Conditions Générales d'Utilisation et de Vente

Plateforme Attimo — attimo-gallery.com
Version 3.0 — 30 août 2026

Préambule

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation et de Vente (ci-après « CGU/CGV ») régissent l'accès et l'utilisation de la plateforme SaaS Attimo, éditée par Frédéric Gras sous le nom commercial Attimo (ci-après « Attimo »).

La plateforme Attimo est un service de création et de gestion de galeries photographiques en ligne, d'e-commerce photographique et d'outils de communication destinés aux photographes professionnels (ci-après « l'Utilisateur » ou « le Photographe »).

L'accès à la plateforme et la souscription à un abonnement impliquent l'acceptation pleine et entière des présentes CGU/CGV. Toute utilisation de la plateforme vaut acceptation des présentes conditions.

Article 1 — Identification de l'éditeur

• Dénomination : Frédéric Gras Photographe — nom commercial : Attimo
• Statut : Entrepreneur individuel (EI)
• Adresse : 38 avenue de Tournaisis, 78990 Élancourt, France
• SIRET : 453 606 253 00020
• N° TVA intracommunautaire : FR 48453606253
• Email : [email protected]
• Téléphone : 06 51 39 30 80
• Site web : https://attimo-gallery.com

Article 2 — Définitions

Au sens des présentes CGU/CGV, les termes suivants ont la signification suivante :

• « Plateforme » : le service SaaS accessible à l'adresse https://attimo-gallery.com, comprenant le back-office photographe, les galeries publiques et l'ensemble des modules associés.
• « Utilisateur » ou « Photographe » : tout professionnel de la photographie ayant souscrit un abonnement à la Plateforme.
• « Client final » ou « Acheteur » : toute personne physique accédant à une galerie d'un Photographe et susceptible d'y effectuer un achat.
• « Contenu » : l'ensemble des photographies, textes, musiques, logos et éléments téléversés par le Photographe sur la Plateforme.
• « Abonnement » : le contrat à exécution successive par lequel l'Utilisateur accède aux fonctionnalités de la Plateforme contre paiement d'une redevance périodique.
• « Module » : un ensemble fonctionnel de la Plateforme, inclus dans l'Abonnement ou proposé en supplément, activable par l'Utilisateur.
• « Crédit » : unité de consommation acquise séparément de l'Abonnement, permettant l'usage d'une fonctionnalité facturée à l'unité.
• « Tenant » : l'espace isolé et sécurisé attribué à chaque Photographe au sein de l'architecture multi-tenant de la Plateforme.

Article 3 — Accès à la plateforme et inscription

3.1 Conditions d'accès

La Plateforme est réservée aux professionnels de la photographie. En s'inscrivant, l'Utilisateur déclare exercer son activité à titre professionnel et disposer de la capacité juridique nécessaire pour s'engager contractuellement.

3.2 Création de compte

L'inscription à la Plateforme est effectuée en ligne via le formulaire d'inscription disponible sur attimo-gallery.com. L'Utilisateur s'engage à fournir des informations exactes, complètes et à jour lors de son inscription, notamment ses coordonnées professionnelles et son numéro SIRET.

L'Utilisateur est responsable de la confidentialité de ses identifiants de connexion et de toute activité réalisée depuis son compte. Il s'engage à notifier immédiatement Attimo de toute utilisation non autorisée de son compte.

3.3 Période d'essai

Attimo se réserve le droit de proposer une période d'essai gratuite à tout nouvel Utilisateur. Les conditions de cette période d'essai (durée, fonctionnalités disponibles) sont précisées au moment de l'inscription et peuvent être modifiées à tout moment. Aucune carte bancaire n'est requise pendant la période d'essai sauf mention contraire explicite.

À l'issue de la période d'essai, sans souscription d'un abonnement, l'accès à la Plateforme est suspendu et les galeries ne sont plus accessibles aux clients finaux. Les données de l'Utilisateur sont définitivement supprimées trente (30) jours après la fin de la période d'essai. Un email l'en avertit sept (7) jours avant cette suppression, en lui indiquant la date à laquelle elle aura lieu ; aucune suppression n'intervient avant l'envoi de cet avertissement.

Article 4 — Offres et tarifs

Attimo propose plusieurs plans d'abonnement adaptés aux besoins des photographes. Les tarifs en vigueur au jour de la souscription sont indiqués sur la page tarifs de la Plateforme et acceptés par l'Utilisateur lors du paiement.

Certains modules sont inclus dans l'Abonnement selon le plan souscrit. D'autres sont proposés en supplément, sous forme d'option additionnelle facturée périodiquement ou sous forme de Crédits acquis à l'unité. Le périmètre exact de chaque plan et les modalités de chaque option sont détaillés sur la page tarifs et dans l'espace personnel de l'Utilisateur.

Les tarifs sont susceptibles d'évoluer, notamment pour refléter des modifications de coûts, l'ajout de nouvelles fonctionnalités ou des évolutions législatives. Toute modification tarifaire est notifiée à l'Utilisateur avec un préavis d'au moins trente (30) jours avant son application. L'Utilisateur peut résilier son abonnement avant l'entrée en vigueur des nouveaux tarifs conformément à l'Article 11.

Article 5 — Paiement et facturation

L'abonnement mensuel est payé par carte bancaire, prélevée automatiquement chaque mois par le prestataire de paiement Stripe. L'abonnement annuel est payé en une seule fois par carte bancaire, par l'intermédiaire du prestataire de paiement SystemPay ; aucune carte n'est conservée pour l'abonnement annuel.

Lorsque l'Utilisateur choisit de passer de l'abonnement annuel à l'abonnement mensuel, il enregistre sa carte bancaire auprès de Stripe au moment où il programme ce changement. Aucun montant n'est prélevé à cette occasion : le premier prélèvement mensuel intervient à l'échéance de l'année payée. Sans carte enregistrée, le changement n'est pas programmé.

Les factures ne sont produites ni par la Plateforme ni par les prestataires de paiement. Après chaque paiement, la facture est établie par l'éditeur d'Attimo et adressée à l'Utilisateur par email. Elles sont conservées pour une durée de dix (10) ans conformément aux obligations comptables légales.

En cas de refus de prélèvement de l'abonnement mensuel, l'Utilisateur en est informé par email dès le premier refus. De nouvelles tentatives de prélèvement ont lieu pendant dix (10) jours. Sans paiement à l'issue de ce délai de dix (10) jours suivant le premier refus, l'accès à la Plateforme est suspendu et les galeries ne sont plus accessibles aux clients finaux. L'accès est rétabli dès le paiement. Sans paiement ni réabonnement dans les trente (30) jours suivant la suspension, l'abonnement est résilié de plein droit ; l'article 11.3 s'applique à compter de cette date. Un email avertit l'Utilisateur sept (7) jours avant.

Article 6 — Obligations de l'Utilisateur

L'Utilisateur s'engage à :

• Utiliser la Plateforme conformément à sa destination et aux présentes CGU/CGV.
• Ne téléverser que des contenus dont il détient les droits ou pour lesquels il dispose des autorisations nécessaires. Cette obligation vaut pour l'ensemble des contenus, y compris les photographies confiées au module Restauration, les musiques diffusées lors des séances, les cadres, textures, logos et images de fond importés.
• Respecter le droit à l'image des personnes apparaissant sur ses photographies.
• Recueillir les consentements nécessaires au traitement des données personnelles de ses clients finaux.
• Ne pas utiliser la Plateforme à des fins illicites, frauduleuses ou portant atteinte aux droits de tiers.
• Respecter la législation applicable à son activité (droit de la consommation, droit fiscal, droit social, droits d'auteur et droits voisins, etc.).
• Garantir Attimo contre toute réclamation d'un tiers résultant d'un contenu qu'il a téléversé ou diffusé au moyen de la Plateforme.

Article 7 — Propriété intellectuelle

La Plateforme, ses composants logiciels, sa structure et son design sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle. L'Utilisateur bénéficie d'un droit d'usage personnel, non exclusif et non transférable pendant la durée de son abonnement.

Sont également la propriété exclusive d'Attimo les bibliothèques systèmes mises à disposition de l'Utilisateur, notamment les modèles de composition, les murs et cadres systèmes, les textures et les éléments graphiques fournis par la Plateforme. L'Utilisateur en dispose pour les besoins de son activité pendant la durée de son abonnement, sans acquérir aucun droit de propriété.

Sont interdits : la décompilation, la rétro-ingénierie, la revente, la mise à disposition à des tiers, ainsi que la constitution d'un service concurrent à partir de la Plateforme.

Les contenus téléversés par l'Utilisateur demeurent sa propriété. Il concède à Attimo une licence limitée, strictement technique, nécessaire à l'exécution du service (stockage, affichage, redimensionnement, génération de miniatures, etc.). Cette licence prend fin à la résiliation du contrat.

Attimo n'exploite les contenus de l'Utilisateur à aucune fin propre — communication, démonstration commerciale ou entraînement de modèles algorithmiques — sauf autorisation écrite, distincte et révocable de sa part.

Article 8 — Engagement de sobriété numérique

Au-delà des exigences du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), Attimo s'engage dans une démarche de sobriété numérique. La suppression automatique des galeries et de leur contenu à l'issue de leur durée de vie contribue à limiter la consommation de ressources de stockage et l'empreinte carbone liée à l'hébergement des données sur les infrastructures numériques.

La conservation de fichiers photographiques au-delà de leur finalité utile induit une consommation d'énergie et de ressources matérielles qu'Attimo considère comme évitable. En tant que plateforme hébergée en France sur des infrastructures à faible impact environnemental (OVH Gravelines), Attimo assume la responsabilité de ne conserver que les données strictement nécessaires à la réalisation des services souscrits par le Client.

Le Client conservant l'intégralité de ses fichiers sources originaux sur son propre matériel (disques durs, logiciels de retouche, sauvegardes personnelles), la suppression automatique des galeries expirées sur la Plateforme n'entraîne aucune perte d'information originale pour le Client.

Cette politique de sobriété numérique reflète un engagement partagé entre Attimo et le Client envers la protection de l'environnement et la responsabilité des acteurs du numérique vis-à-vis de leur impact écologique.

Article 9 — Protection des données personnelles

Attimo traite les données personnelles conformément au RGPD. Pour toute information relative au traitement des données personnelles, consultez la Politique de Confidentialité et l'Accord de Traitement des Données (DPA).

Les durées de conservation appliquées à chaque catégorie de données figurent à l'article 3.4 de l'Accord de Traitement des Données.

Article 10 — Responsabilité

Attimo s'engage à fournir le service avec diligence et selon les règles de l'art. La responsabilité d'Attimo est limitée aux dommages directs résultant de sa faute établie, et plafonnée au montant des sommes payées par l'Utilisateur au titre de l'abonnement au cours des douze (12) derniers mois précédant la survenance du dommage.

Attimo ne saurait être tenu responsable :

• Des dommages indirects tels que pertes de chiffre d'affaires, perte de clientèle, atteinte à l'image.
• Des dommages résultant d'une utilisation non conforme de la Plateforme par l'Utilisateur.
• Des dommages résultant d'un manquement de l'Utilisateur à ses propres obligations légales ou contractuelles.
• De la perte de fichiers que l'Utilisateur n'aurait pas récupérés avant l'échéance de suppression automatique portée à sa connaissance.
• Des interruptions imputables à un prestataire tiers (hébergeur, passerelle de paiement, opérateur de télécommunications, transporteur).
• Des cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil.

Article 11 — Durée, résiliation et cycle de vie des données

11.1 Durée de l'abonnement

L'abonnement mensuel est conclu pour une durée indéterminée et se renouvelle automatiquement chaque mois.

L'abonnement annuel est conclu pour une durée d'un (1) an et ne se renouvelle pas automatiquement. Un email de rappel est adressé à l'Utilisateur trente (30) jours puis sept (7) jours avant son échéance, avec un lien lui permettant de se réabonner ; le réabonnement est possible dès trente (30) jours avant l'échéance, et la nouvelle année court à compter de l'échéance de la précédente. À l'échéance, l'accès à la Plateforme est maintenu pendant sept (7) jours afin de permettre le réabonnement ; sans réabonnement à l'issue de ce délai, l'accès est suspendu et les galeries ne sont plus accessibles aux clients finaux. Sans paiement ni réabonnement dans les trente (30) jours suivant la suspension, l'abonnement est résilié de plein droit ; l'article 11.3 s'applique à compter de cette date. Un email avertit l'Utilisateur sept (7) jours avant.

L'Utilisateur peut résilier à tout moment depuis son espace personnel. La résiliation prend effet à la fin de la période de facturation en cours.

11.2 Résiliation par Attimo

Attimo peut résilier l'abonnement en cas de manquement grave de l'Utilisateur à ses obligations, notamment en cas de téléversement de contenus illicites ou d'utilisation frauduleuse, après mise en demeure restée sans effet dans un délai de quinze (15) jours. En cas d'impayé, l'accès est suspendu dans les conditions de l'article 5, dix (10) jours après le premier refus de paiement.

11.3 Sort des données en fin de contrat

À la date d'effet de la résiliation, quel qu'en soit le motif :

• L'accès à la Plateforme par l'Utilisateur est immédiatement coupé.
• Les galeries publiées sont dépubliées : les clients finaux n'y ont plus accès.
• Dans un délai de vingt-quatre (24) heures suivant la date d'effet, l'ensemble des données métier de l'Utilisateur (galeries, photographies, séances, commandes, sélections, statistiques) est définitivement supprimé des serveurs Attimo, conformément au principe de minimisation posé par l'article 5.1 du RGPD et à l'engagement de sobriété numérique d'Attimo (Article 8).
• Le compte de l'Utilisateur (paramètres, informations personnelles, configurations, identifiants) est conservé pendant trente (30) jours à compter de la date d'effet, afin de permettre à l'Utilisateur de souscrire à un nouvel abonnement sans avoir à reconfigurer son espace de travail.
• À l'issue de cette période de trente (30) jours, le compte de l'Utilisateur est définitivement supprimé. L'ensemble des données personnelles est effacé, à l'exception des données comptables conservées dix (10) ans conformément à l'obligation légale (Code de commerce, art. L. 123-22).
• Les Crédits éventuellement non consommés à la date d'effet de la résiliation sont perdus et ne donnent lieu à aucun remboursement.

11.4 Cycle de vie des contenus en cours d'abonnement

Indépendamment de la résiliation, les contenus hébergés sur la Plateforme obéissent à des durées de vie propres, portées à la connaissance de l'Utilisateur dans son espace personnel :

• Galeries : à l'expiration d'une galerie, un mois de grâce est offert pour permettre un éventuel renouvellement. À l'issue de cette période, les galeries non renouvelées sont supprimées dans un délai de trente (30) jours.
• Séances du module Studio : les fichiers d'une séance (photographies, compositions, livres, fichiers numériques, documents PDF et archives de commande) sont supprimés six (6) mois après la séance, selon une durée configurable par l'Utilisateur. Les données de commande et de chiffre d'affaires sont conservées.
• Fichiers de travail du module Restauration : supprimés trente (30) jours après la validation du résultat par l'Utilisateur.
• Transferts de fichiers : supprimés à l'échéance définie par l'Utilisateur lors de leur création.

⚠ Responsabilité de l'Utilisateur quant à la conservation des données comptables : conformément à l'article L. 123-22 du Code de commerce, l'Utilisateur, en sa qualité de commerçant, est seul responsable de la conservation de ses pièces justificatives comptables (bons de commande, factures, etc.) pendant une durée de dix (10) ans à compter de la clôture de l'exercice. Attimo, en sa qualité de sous-traitant au sens de l'article 28 du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), n'a pas vocation à se substituer à cette obligation légale. Il appartient donc à l'Utilisateur d'exporter ses données métier AVANT la date d'effet de la résiliation, à l'aide des outils d'export mis à sa disposition dans son espace personnel. La responsabilité d'Attimo ne saurait être engagée en cas de défaut d'export par l'Utilisateur.

Article 12 — Modifications des CGU/CGV

Attimo se réserve le droit de modifier les présentes CGU/CGV à tout moment. Toute modification substantielle est notifiée à l'Utilisateur avec un préavis minimum de trente (30) jours avant son entrée en vigueur.

En cas de refus des modifications, l'Utilisateur peut résilier son abonnement sans pénalité avant la date d'entrée en vigueur des modifications.

Article 13 — Loi applicable et juridiction compétente

Les présentes CGU/CGV sont régies par le droit français. Tout litige relatif à leur interprétation ou à leur exécution sera soumis, à défaut de résolution amiable préalable, aux juridictions compétentes du ressort de la Cour d'Appel de Versailles.

Article 14 — Programme de parrainage

Attimo propose un programme de parrainage permettant aux Utilisateurs abonnés de recommander la Plateforme à d'autres photographes professionnels et de bénéficier d'avantages réciproques. Les conditions ci-après définissent les modalités d'application de ce programme.

14.1 Éligibilité

Le programme de parrainage est ouvert exclusivement aux Utilisateurs disposant d'un abonnement annuel actif à la Plateforme, hors période d'essai. Les abonnements mensuels n'ouvrent pas droit au programme.

Chaque Utilisateur éligible se voit attribuer un code de parrainage unique et personnel, accessible depuis son espace personnel. Ce code ne peut être cédé ni utilisé à des fins commerciales par l'Utilisateur (revente, publicité payante, etc.).

14.2 Fonctionnement

Le programme de parrainage permet :

• Au Photographe parrainé (« le Filleul ») de bénéficier d'un avantage à l'inscription, selon les modalités définies par le programme en vigueur à la date de souscription ;
• Au Photographe parrain (« le Parrain ») de bénéficier d'un avantage en récompense du parrainage validé, selon les modalités définies par le programme en vigueur à la date de validation.

La nature, la durée et les conditions exactes des avantages accordés sont précisées sur la Plateforme et peuvent évoluer dans le temps. Attimo se réserve le droit d'ajuster ces avantages à tout moment, sans que cela puisse remettre en cause les avantages déjà acquis et validés à la date de la modification.

Le programme prévoit également des paliers de reconnaissance (badges) attribués au Parrain en fonction du nombre de parrainages validés. Ces badges sont symboliques et ne confèrent aucun avantage financier additionnel.

14.3 Conditions de validation

L'avantage du Parrain est crédité sur son abonnement annuel actif à l'issue d'un délai de quatorze (14) jours calendaires à compter du premier paiement du Filleul. Ce délai correspond à la période de stabilité du paiement et permet d'écarter les cas de remboursement, contestation bancaire ou rétractation.

Pendant ce délai de quatorze (14) jours, le parrainage est en statut « en attente » et n'a pas encore généré d'avantage pour le Parrain. Passé ce délai, et sous réserve que le paiement du Filleul reste effectif, le parrainage est validé et l'avantage est crédité automatiquement.

L'avantage du Filleul, lorsque le programme en vigueur en prévoit un, est appliqué dès l'activation de son abonnement.

14.4 Annulation, fraude et abus

Le parrainage est automatiquement annulé dans les cas suivants :

• Remboursement total ou partiel du paiement du Filleul intervenu après la validation ;
• Contestation bancaire aboutie ;
• Résiliation anticipée du Filleul pendant le délai de validation ;
• Détection a posteriori d'une fraude ou d'un abus.

En cas d'annulation après validation, l'avantage précédemment crédité au Parrain est retiré de son abonnement par un ajustement équivalent de la date d'échéance.

Sont notamment considérés comme des cas de fraude ou d'abus, sans que cette liste soit limitative :

• L'utilisation par un Utilisateur de son propre code de parrainage pour créer un compte filleul (auto-parrainage) ;
• La création de comptes fictifs dans le seul but de générer des avantages ;
• L'utilisation de codes de parrainage par échange entre Utilisateurs sans recommandation effective ;
• Toute manœuvre visant à contourner les conditions du programme.

En cas de fraude ou d'abus avéré, Attimo se réserve le droit de procéder, sans préavis et de manière cumulative : à l'annulation rétroactive des parrainages concernés et au retrait des avantages associés, à la suspension du code de parrainage de l'Utilisateur fautif, et à la résiliation de l'abonnement dans les conditions de l'Article 11.2.

14.5 Modification ou suppression du programme

Attimo se réserve le droit de modifier, suspendre ou supprimer le programme de parrainage à tout moment. Toute modification substantielle est notifiée aux Utilisateurs avec un préavis raisonnable, dans les conditions prévues à l'Article 12.

La suppression du programme n'affecte pas les parrainages déjà validés à la date de suppression. Les parrainages en attente de validation à cette date demeurent éligibles à la validation, sous réserve du respect des conditions énoncées au présent article.

Article 15 — Module Attimo Studio

Le module Attimo Studio permet à l'Utilisateur d'organiser des séances de révélation, en présentiel ou à distance, de composer des œuvres à partir de ses photographies, et de recueillir la commande de son client final. Les stipulations du présent article s'ajoutent aux dispositions générales des CGU/CGV.

15.1 Séance connectée et liens de partage

La séance à distance repose sur deux niveaux de jeton : un lien de séance, qui permet la consultation, et un jeton personnel, requis pour engager une commande. L'Utilisateur est seul responsable des personnes auxquelles il communique le lien de séance et de la maîtrise de sa diffusion.

Aucun enregistrement audio ou vidéo n'est réalisé par la Plateforme au cours d'une séance connectée. La Plateforme n'accède ni à la caméra ni au microphone des participants.

Les images présentées lors d'une séance, en présentiel comme à distance, ne comportent pas de filigrane. L'Utilisateur en est informé afin d'en tenir compte dans l'organisation de ses séances.

Les liens de séance et de rappel comportent une durée de validité au terme de laquelle ils cessent de fonctionner.

15.2 Signature électronique

La Plateforme permet de recueillir la signature manuscrite du client final sur le bon de commande, accompagnée d'un horodatage serveur et de l'adresse IP de signature.

Ce dispositif constitue une signature électronique simple au sens du règlement (UE) n° 910/2014 (eIDAS). Elle ne saurait être assimilée à une signature électronique avancée ou qualifiée. Sa valeur probatoire relève de l'appréciation souveraine du juge, qui apprécie l'ensemble des éléments de preuve produits.

La signature et les éléments techniques qui l'accompagnent sont conservés dix (10) ans, rattachés à la commande dont ils constituent la preuve.

15.3 Documents produits par la Plateforme

Les documents générés par le module Studio à destination du client final constituent des bons de commande et non des factures. Attimo fournit un outil de génération de documents ; l'Utilisateur demeure seul responsable de la conformité fiscale et comptable de sa propre facturation.

Les mentions légales figurant sur ces documents (dénomination, SIRET, régime de TVA, franchise en base au titre de l'article 293 B du Code général des impôts) sont saisies par l'Utilisateur sous sa seule responsabilité. Attimo n'en vérifie ni l'exactitude ni l'exhaustivité.

15.4 Contenus musicaux

La Plateforme permet à l'Utilisateur d'importer des contenus musicaux et de les diffuser au cours d'une séance, en présentiel comme à distance.

La diffusion d'une œuvre musicale en présence de tiers constitue une représentation publique, susceptible de relever des droits d'auteur et des droits voisins. Il appartient à l'Utilisateur de s'acquitter des déclarations et redevances éventuellement dues aux organismes de gestion collective compétents, notamment la SACEM et la SPRE.

L'Utilisateur garantit détenir les droits nécessaires sur les contenus musicaux qu'il importe et garantit Attimo contre toute réclamation d'un tiers à ce titre.

15.5 Conservation des séances

Les fichiers d'une séance sont supprimés selon les modalités prévues à l'Article 11.4. Les données de commande et de chiffre d'affaires sont conservées.

Article 16 — Module Restauration de photographies anciennes

Le module Restauration permet à l'Utilisateur de soumettre une photographie ancienne à un traitement automatisé de réparation ou d'agrandissement, puis de valider ou d'écarter le résultat obtenu.

16.1 Nature du traitement

Le traitement repose sur un procédé génératif. Sur une zone où l'information a physiquement disparu du support d'origine, l'outil produit une reconstitution plausible et non une reproduction fidèle. Les couleurs restituées sur un original monochrome sont interprétées et ne correspondent pas nécessairement aux couleurs réelles du sujet.

En conséquence, Attimo ne garantit à aucun titre une restauration à l'identique, une fidélité des couleurs ou une conservation exacte des traits des personnes représentées.

Chaque résultat est soumis à la validation de l'Utilisateur avant toute livraison. Cette validation relève de sa seule appréciation professionnelle. L'Utilisateur est seul responsable des engagements qu'il prend envers son propre client quant au résultat attendu.

16.2 Crédits

L'usage du module s'effectue au moyen de Crédits. Un Crédit correspond au traitement d'une photographie. Les Crédits sont acquis par lots, à un tarif indiqué sur la Plateforme au moment de l'achat, et réglés en une fois indépendamment de l'Abonnement.

Les Crédits acquis ne comportent pas de date d'expiration tant que l'Abonnement est actif. Ils ne sont ni cessibles, ni échangeables, ni remboursables.

Le Crédit est débité à la soumission de la demande de traitement, et non à la réception du résultat. Une demande soumise alors que le solde est insuffisant est refusée avant tout traitement.

16.3 Échec technique et remboursement

En cas d'échec technique du traitement, le Crédit débité est recrédité automatiquement et immédiatement sur le solde de l'Utilisateur, sans démarche de sa part.

En revanche, aucun remboursement n'est dû lorsque le traitement a abouti et que l'Utilisateur écarte le résultat obtenu. Le traitement ayant été exécuté et facturé par le prestataire, le Crédit reste consommé. L'Utilisateur conserve la faculté de soumettre une nouvelle demande, qui donnera lieu à un nouveau débit.

16.4 Contenus soumis et conservation

L'Utilisateur garantit détenir les droits nécessaires sur les photographies qu'il soumet au module, et avoir recueilli, le cas échéant, les autorisations requises des personnes représentées ou de leurs ayants droit.

Les images soumises sont transmises à un prestataire de traitement automatisé situé au sein de l'Union Européenne, dans les conditions détaillées à l'article 7.4 de l'Accord de Traitement des Données. Les fichiers de travail sont supprimés de la Plateforme trente (30) jours après validation du résultat par l'Utilisateur, conformément à l'Article 11.4.

Article 17 — Disponibilité, maintenance et support

17.1 Disponibilité

Attimo s'efforce d'assurer la disponibilité de la Plateforme de manière continue, sans souscrire d'engagement chiffré de disponibilité. L'accès peut être interrompu, notamment pour des opérations de maintenance, de mise à jour, ou en raison d'un événement affectant un prestataire tiers.

Les opérations de maintenance programmées sont, dans la mesure du possible, réalisées en dehors des heures ouvrables et annoncées préalablement à l'Utilisateur.

17.2 Support

Le support technique est accessible depuis l'espace personnel de l'Utilisateur et par courrier électronique à l'adresse [email protected]. Les demandes sont traitées durant les jours ouvrables, dans un délai raisonnable et selon leur criticité. Aucun délai de résolution contractuel n'est garanti.

17.3 Évolution de la Plateforme

Attimo fait évoluer la Plateforme de manière continue. Des fonctionnalités peuvent être ajoutées, modifiées ou retirées. Le retrait d'une fonctionnalité substantielle est notifié à l'Utilisateur avec un préavis de trente (30) jours et ouvre le droit de résiliation prévu à l'Article 12.

Article 18 — Acceptation

Les présentes CGU/CGV sont acceptées par l'Utilisateur lors de son inscription à la Plateforme Attimo par le biais d'une case à cocher distincte. L'acceptation électronique vaut signature des présentes CGU/CGV et engage pleinement l'Utilisateur.